En vigueur le 19/06/2019
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site, de l’application et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site ou de l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application ou l’application via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application.
www.yukey.fr (Yukey) se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
L’édition et la direction de la publication de l’application et du site www.yukey.fr est assurée par Pays Emmanuel, domicilié au 20 Avenue du Cep, 78300 Poissy.
Adresse e-mail cgu@yukey.fr
L'hébergeur de l’infrastructure technique de l’application est la société Google Cloud Platform, dont le siège social est situé au Google Cloud Platform, 8 rue de Londres 75009 Paris pour la partie application mobile et DreamHost, PMB #257, 417 Associated Road, Brea, CA 92821, USA pour le site www.yukey.fr
L’application permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (mobile, matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés tel que le dépôt d’annonce. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, prénom nom et numéro de téléphone. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il a saisi lord de son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page de contact dédiée afin de demander la suppression de son compte. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application, du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://www.yukey.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’application par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
L’application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant cgu@yukey.fr. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse mail cgu@yukey.fr Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/). Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes : Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion. Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation. Informations en provenance de tiers : Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques) sont susceptibles de nous avoir été́ transmises, avec votre accord préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.
Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message. Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation de l’application et du site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur pour le site. L’application sera pourvue de cette fonctionnalité prochainement.
Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de l’application et du site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques de l’application ou du site.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application et du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de Yukey pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application et du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pendant 3 ans. Les annonces immobilières auront par défaut une durée de vie de 3 mois renouvelable autant de fois que nécessaire. Au-delà des 3 mois l’annonces sera supprimé, sauf si :
Les sources des informations diffusées sur l’application et le site https://www.yukey.fr sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application et le site https://www.yukey.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application décline toute responsabilité. L’application et le site https://www.yukey.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité de l’application et du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. L’application et le site https://www.yukey.fr ne peut être tenu pour responsable des conséquences collatérales déposés par les Utilisateurs vendeurs concernant le dépôt d’une annonces immobilière.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application et le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application ou du site https://www.yukey.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation ou son mobile. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’application et du site https://www.yukey.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’application et le site https://www.yukey.fr. En naviguant sur l’application, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
L’application permet aux membres de publier les contenus suivants :
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. L’application peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur l’application, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. Yukey s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication. (de façon annonyme) Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par l’application ou le site, sans préavis.
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.